Polska Izba
Handlowo-Przemysłowa
we Francji
Chambre de Commerce
et d'Industrie Polonaise
en France

Session de formation | Les règles de délivrance de cartes BTP

25-04-2017

Le 16 mars 2017 la CCIPF a organisé une formation professionnelle destinée aux entreprises du secteur du bâtiment et aux agences d’intérim BTP dédiée aux nouvelles règles de délivrance de cartes d’identité professionnelle en France (« les cartes BTP »).

Après les mots de bienvenue et d’introduction consacrés aux dernières actualités du secteur du bâtiment en France par Mme Katarzyna KUZA, Chef de Service de la Promotion du Commerce et des Investissements de l’Ambassade de Pologne en France, et par Mme Hanna STYPUŁKOWSKA – GOUTIERRE, Président de la CCIPF, Avocate et Fondatrice du Cabinet H.S.G. Avocats, la session de formation s’est poursuivie avec l’intervention de Mme Agnieszka PASZKOWSKI, Senior Manager au cabinet d’expertises comptables DBA, qui a présenté la position de la Pologne, de la France et des institutions de l’UE concernant les modalités de paiement de la TVA par les entreprises étrangères en France. Mme PASZKOWSKI a notamment fait connaître aux participants à la formation les dernières actualités au sujet du paiement de la TVA par les entreprises polonaises et du détachement du personnel vers une filiale ou une succursale française. Madame PASZKOWSKI a rappelé, entre autres, que la TVA doit être payée au Trésor par prélèvement sur le compte du redevable, via le système SEPA, et qu’en utilisant un autre mode de paiement, virement bancaire par exemple, l’entreprise s’exposait à un risque d’amende.

La formation s’est poursuivie avec une présentation détaillée de M. Sébastien GOUJON, Responsable de cartes BTP et M. Marc KONCEWICZ, Chef de projet, au sein de l’Union des caisses de France Congés Intempéries BTP, l’organisme chargé de la gestion administrative, technique et financière de cartes BTP. Leur exposé a détaillé de manière exhaustive les nouvelles règles de délivrance de cartes d’identité professionnelle pour les travailleurs du secteur du bâtiment sur le territoire de la France, le cadre juridique, ainsi que les procédures de délivrance et d’enregistrement d’une carte. Le public réuni a pu ainsi recevoir de nombreux renseignements pratiques, notamment, qui doit demander la carte et comment l’obtenir, quelles informations sont indiquées dessus, quelle est sa validité et quels sont les coûts de la procédure. Pour rappel, les publics concernés par la nouvelle carte BTP sont : entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics, entrepreneurs de travail temporaire, entrepreneurs établis à l’étranger détachant des travailleurs pour effectuer des travaux de bâtiment ou des travaux publics, salariés effectuant des travaux de bâtiment ou des travaux publics de quelque nature qu’ils soient. Ainsi, des ascensoristes ou des agents de nettoyage du chantier intervenant avant la livraison de l’ouvrage sont concernés. Le manquement à l’obligation de possession de la carte sera sanctionné par une amende administrative maximale de 2 000 € par salarié, portée à 4 000 € en cas de récidive.

Pour plus d’information sur les cartes BTP et les règles et les procédures de leur délivrance, vous pouvez consulter le site de l’Union des caisses de France Congés Intempéries BTP http://www.cibtp.fr/ ainsi que le site https://www.cartebtp.fr/