La procédure électronique fonctionne déjà
Depuis le 1er janvier 2010, les entrepreneurs confrontés à des débiteurs déloyaux peuvent engager en Pologne une procédure d'injonction de payer via Internet. Ceci est devenu possible grâce à la dernière réforme de la procédure civile qui a introduit un chapitre « La procédure d’injonction électronique » (Elektroniczne postêpowanie upominawcze). Le but de cette réforme est de faciliter les procédures de recouvrement.
La possibilité de faire une demande d’injonction électronique est ouverte à tous, notamment à ceux qui ne mènent pas d’activité économique. Les avantages qu’apporte la demande judiciaire en ligne varient en fonction du type d’entreprise. Les entreprises, surtout celles qui fonctionnent sous forme de sociétés, sont tenues de fournir une signature électronique certifiée. Les personnes physiques sont en revanche dispensées de cette formalité.
La procédure d’injonction de payer - « Postêpowanie upominawcze »
« Postêpowanie upominawcze » est l’une des procédures spécifiques prévues par le code de procédure civile. Elle s’applique aux situations simples : celles qui n’engendrent pas de doute ni débat, et ne nécessitent pas de procéder à une contradiction de preuves. Depuis le début de l’année 2010, un demandeur peut choisir entre la voie traditionnelle et la voie électronique pour former sa demande d’injonction devant un tribunal. Cette nouvelle solution est particulièrement favorable aux petites entreprises qui agissent souvent sans ministère d’avocat.
Les demandeurs qui veulent former plusieurs demandes d’injonction à la fois, peuvent le faire grâce à l’option « paquet d’assignations » - «paczka pozwów».
Compétence du Tribunal
Le seul tribunal en Pologne qui a compétence pour traiter les assignations en ligne est celui du ressort de Lublin (www.e-sad.gov.pl). Ce tribunal a compétence pour traiter tous les litiges, indépendamment de leur montant.
Ceci est significatif, étant donné que les demandes judiciaires formées par voie traditionnelle sont classées selon le montant du litige : les tribunaux régionaux (s±dy rejonowe) sont compétents pour les litiges dont le montant est inférieur à 75 000 PLN, les autres sont soumis aux tribunaux de district (s±dy okrêgowe).
La signature électronique
Les entrepreneurs qui n’ont pas le statut de personne physique doivent fournir une signature électronique certifiée. La définition exacte de cette signature se trouve à l’article 3. 2 de la « Loi sur la signature électronique » (Ustawa o podpisie elektronicznym) du 18 septembre 2001.
La demande d’injonction ainsi que les écrits juridiques sont soumis à la signature électronique sécurisée (qui possède un certificat d’authenticité). On peut obtenir ce certificat au « Centre de certification » (Kwalifikowane Centrum Certyfikacji).
Les demandeurs qui ne possèdent pas de signature électronique peuvent demander un certificat auprès du Centre de Certification EPU (le système informatique de la procédure d’injonction de payer électronique).
L’injonction de payer
L’ordonnance d’injonction de payer émise par le « e-tribunal » dans la procédure susmentionnée revêt également une forme électronique. Le demandeur peut consulter la décision sur son espace personnel sur le site du tribunal électronique. Pour le consulter, il faut introduire un code d’accès individuel qui se compose de 20 chiffres.
Il faut souligner que l’état d’avancement de la procédure peut être consulté uniquement par voie électronique (pas de courrier pour le demandeur). L’injonction de payer est envoyée par courrier uniquement au défendeur. La clause d’exécution (klauzula wykonalnosci) est jointe à l’injonction de payer (par le système informatique).
L’opposition à injonction de payer
Selon le code de procédure civile polonais, le défendeur a le droit de former une opposition à injonction de payer dans les 2 semaines à compter du jour d’obtention de l’injonction de payer. Selon les dernières réformes législatives, il peut le faire soit via Internet (grâce au mot de passe et nom d’utilisateur obtenus) soit de manière « traditionnelle ».
Au moment où le défendeur forme opposition, la procédure électronique est arrêtée et il faut engager la procédure classique. A partir de ce moment-là, les règles de la procédure particulière ne sont plus applicables.
Les frais
Les frais de la procédure électronique de demande d’injonction sont versés en ligne. Le paiement intervient au moment du versement de l’argent du compte du demandeur (ce qui est confirmé par l’opérateur informatique - eCard S.A.).
En plus de ce paiement, les demandeurs doivent payer une commission à l’opérateur informatique. Les montants des commissions sont présentés dans le tableau ci-dessous.
Montant de la taxe Commission pour l’opérateur - eCard S.A.
Agnieszka GEBKA - CCIPF
